Autorisation d’occupation - Durée limitée - Plus de 90 jours
Les ressortissants étrangers qui n’ont pas droit à une dispense ne peuvent travailler en Belgique que s’ils disposent au préalable d’une autorisation d’occupation à cette fin. Ce n’est que si le travail du ressortissant étranger fait partie de l’une des catégories bien définies que l’employeur peut obtenir une autorisation d’occupation pour son futur travailleur.
L’employeur entame la procédure pour son futur travailleur étranger venant travailler en Belgique pendant plus de 90 jours.
L’employeur introduit une demande
Pour le futur travailleur étranger qui vient travailler en Belgique pour plus de 90 jours, l’employeur demande un permis unique à durée limitée.
L’employeur rassemble les documents requis pour sa demande. Les documents ne doivent pas être des originaux, une copie suffit.
Des conditions et procédures distinctes peuvent s’appliquer à chaque catégorie. Si la demande est approuvée, l’Office des étrangers délivrera une autorisation. Elle contient à la fois l’autorisation d’occupation et le permis de séjour.
Pour les catégories des dirigeants, des personnes hautement qualifiées et des personnes intra-corporate transferee, le futur employeur peut demander d’emblée un permis unique pour une durée de trois ans.
Si le travail que l’étranger va effectuer relève de la catégorie Autres, ce travailleur ne peut pas encore être présent en Belgique au moment de la première demande.
Composition d’une demande
Rassemblez les documents requis dans l’ordre fixe suivant pour introduire une seule demande.
Données supplémentaires à ajouter par catégorie
Documents de travail spécifiques peuvent également être exigés pour chaque catégorie de travailleurs étrangers (cf. ci-dessous). Cela peut parfois déroger à l’énumération ci-dessus.
Soumettez votre demande via le nouveau guichet unique
L’employeur entame la procédure, rassemble les documents requis et demande le permis unique via le nouveau guichet unique.
Renouvellement
Vous souhaitez renouveler le permis unique ? Déposez votre dossier de demande auprès du service Migration économique 2 mois au plus tard et 6 mois au plus tôt avant la date d’expiration.
Soumettez votre demande de renouvellement via le guichet unique.
Vous devez inclure les documents suivants dans votre dossier. Les documents ne doivent pas nécessairement être des originaux. Une copie suffit.
- Carte d’identité étrangère du travailleur ou données personnelles figurant sur son passeport international.
- Permis de séjour belge du travailleur.
- Preuve(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) que le travailleur dispose d’une assurance maladie couvrant tous les risques pour lui et les membres de sa famille.
- Votre carte d’identité (en tant qu’employeur) ou celle de votre mandataire.
- Contrat de travail s’il ne correspond plus à celui de sa période d’emploi précédente.
- Les fiches de salaire ou les bulletins de paie de la période pour laquelle l’autorisation d’occupation expire ou un compte individuel si le travailleur a travaillé une année civile complète.
- Si le travailleur est détaché :
- la preuve de l’enregistrement dans le cadastre Limosa (en néerlandais)(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
- l’un des documents suivants :
- Déclaration selon laquelle la législation en matière de sécurité sociale du pays du travailleur continue de s’appliquer pendant qu’il travaille en Belgique.
- S’il n’existe pas de convention internationale en la matière : déclaration de l’Office national de sécurité sociale selon laquelle le travailleur n’est pas soumis au régime belge des travailleurs salariés, parce que les conditions pour cela ne sont pas remplies.
- l’un des documents suivants :
- Certificat signé par vous (employeur), avec indication :
- de la durée du détachement
- des conditions de travail et de rémunération pendant le détachement.
Commencer à travailler après l’attribution de l’autorisation d’occupation
Quand le travailleur peut-il commencer à travailler avec l’autorisation d’occupation accordée ? Deux cas de figure existent:
- une première demande - le travailleur étranger a obtenu de notre Service flamand de Migration économique (via l’employeur) pour la première fois une autorisation d’occupation à durée déterminée pour un permis unique : dans ce cas, le travailleur doit attendre d’avoir obtenu de l’Office fédéral des étrangers l’annexe 46 (en néerlandais)(Le fichier pdf s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) - il s’agit d’une confirmation sur papier que le permis unique (à la fois de séjour et de travail) a été délivré, dans l’attente du permis unique définitif, à savoir la carte de séjour électronique (physique);
- un renouvellement - le travailleur étranger a obtenu de notre Service flamand de Migration économique (via l’employeur) une nouvelle autorisation d’occupation à durée déterminée pour un permis unique (généralement consécutif au permis unique précédent) : le travailleur étranger peut alors continuer à travailler (s’il s’agit du même employeur) ou commencer à travailler immédiatement (s’il s’agit d’un employeur différent), s’il dispose d’un permis de séjour encore valable sous la forme d’une carte de séjour électronique valable ou sous la forme d’une annexe 49 (en néerlandais)(Le fichier pdf s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).
Ainsi, pour une première demande, le travailleur étranger doit effectivement attendre d’avoir obtenu le « feu vert » de l’Office fédéral des étrangers (via l’annexe 46 (en néerlandais)(Le fichier pdf s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)) après avoir obtenu l’autorisation flamande. Lors d’un renouvellement, dans la mesure où le travailleur étranger est déjà légalement présent, il peut simplement continuer à travailler (soit chez le même employeur, soit chez un nouvel employeur).