Obligation d’enregistrement pour les agents sportifs - Réglementation

Le décret du 29 mars 2019(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) (Moniteur belge du 25 avril 2019) relatif à l’introduction d’une obligation d’enregistrement pour agents sportifs est entré en vigueur le 11 juin 2019. Depuis, les agents sportifs qui exercent leurs activités en Région flamande et qui représentent des sportifs rémunérés (potentiels) en tant que placeur doivent s’enregistrer auprès de l’Autorité flamande.

Vous trouverez la réglementation coordonnée qui s’applique aux agents sportifs en cliquant sur les liens ci-dessous:

• Décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
• Arrête du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif au placement privé(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)