Employer un ressortissant étranger en Flandre : technicien spécialisé
Les techniciens spécialisés étrangers peuvent venir travailler en Flandre sous certaines conditions. Leur futur employeur peut demander une autorisation de travail à cet effet.
Ressortissants étrangers pour lesquels il n’est pas nécessaire de demander une autorisation de travail
Pour les ressortissants étrangers qui viennent travailler en Flandre, l’employeur doit obtenir une autorisation de travail préalable. Pour certaines catégories de ressortissants étrangers, cette obligation ne s’applique toutefois pas, ce qui donne lieu à une dispense.
Cette dispense s’applique entre autres dans les cas suivants :
- Emploi d’une durée maximale de 90 jours, dit de « mobilité à court terme », en particulier emploi à court terme avec déclaration Limosa.
- Personnes qui participent à une réunion en groupe restreint en Belgique. À cette fin, la durée maximale de séjour dans notre pays est fixée à 60 jours par année civile, et à pas plus de 20 jours civils consécutifs par réunion.
- Le travailleur étranger qui suit une formation au siège belge d’un groupe d’entreprises. Cette formation s’inscrit dans le cadre d’une convention de formation entre les sièges de ce groupe. La formation, et donc le séjour, ne peut pas dépasser trois mois (avec déclaration Limosa).
La liste complète des dispenses est disponible ici.
Par conséquent, si le ressortissant étranger n’appartient pas à l’une de ces catégories, une autorisation de travail est nécessaire. L’employeur ne peut alors employer cette personne que si elle remplit les conditions requises pour le type de travail qu’elle effectuera.
Qui est considéré comme un technicien spécialisé ?
Un ressortissant étranger peut travailler en Flandre en tant que technicien spécialisé, à condition de remplir un certain nombre de conditions.
- Il travaille dans le cadre d’un contrat de travail pour un employeur étranger.
- Il vient en Belgique pour effectuer, sur une installation fabriquée ou fournie par cet employeur étranger :
- le montage
- la mise en service/le démarrage
- des réparations/une maintenance
Il ne s’agit donc pas seulement du montage initial ou de la mise en service, mais aussi de tout travail de maintenance et/ou de réparation.
Il est également possible que le ressortissant étranger vienne en Belgique pour procéder au montage, à la mise en service, au démarrage, à des réparations ou à la maintenance en vertu d’une clause de garantie figurant dans le contrat de fourniture initial. Cela signifie que le travailleur étranger peut fournir ces prestations pour le compte d’un autre employeur (sous-traitance ou tiers).
Dans les situations suivantes, l’employeur ne doit pas demander d’autorisation de travail :
- Le travailleur n’a pas besoin de plus de 8 jours pour l’installation initiale. Cette dispense ne s’applique pas aux activités du secteur de la construction.
- Le salarié ne séjourne pas plus de 5 jours par mois en Belgique pour des travaux de maintenance et de réparation.
Ces dispenses ne concernent pas uniquement les installations industrielles. La fourniture et l’installation de produits et de services, tels que les logiciels, fabriqués à l’étranger entrent aussi en ligne de compte.
Procédure d’autorisation de travail – maximum 90 jours
L’employeur demande une autorisation de travail pour son futur travailleur étranger, qui viendra travailler en Belgique pour une durée maximale de 90 jours. Cette procédure est unique, mais des conditions distinctes peuvent s’appliquer pour chaque catégorie.
- Stap 1
Quelle est la région compétente ?
La compétence relève de la région dans laquelle se trouve l’unité d’établissement où le travailleur étranger est employé. Si l’employeur possède plusieurs unités d’établissement, c’est la région dans laquelle le travailleur est principalement employé qui est compétente.
Si le lieu principal d’emploi ne peut être déterminé parce que, par exemple, le travailleur est employé à 50 % dans une région et à 50 % dans une autre, c’est la région où le siège social de l’entreprise est établi, à savoir celui renseigné à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), qui est compétente.
Si l’employeur ne possède pas de siège social ou d’unité d’établissement en Belgique, c’est la région où le travailleur exercera ses activités qui est compétente.
En cas de changement du lieu de travail, l’employeur doit demander une nouvelle autorisation de travail.
Autres régions
Si vous ne devez pas demander d’autorisation en Flandre, veuillez contacter la région compétente ci-dessous :
Service compétent pour la Région de Bruxelles-Capitale
Bruxelles Économie et Emploi
Direction de la Migration économique
Place Saint-Lazare 2
1035 Bruxelles
Tél. : 02 204 13 99 (de 9h à 12h)Site web du service compétent pour Bruxelles
Service compétent en Wallonie
Direction générale de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche
Direction de l’Emploi et des Permis de travail
Place de la Wallonie 1
5100 Jambes
Tél. : 081 33 43 62
Courriel : permisdetravail@spw.wallonie.beSite web du service compétent en Wallonie
Service compétent pour la Communauté germanophone :
Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft
Abteilung Beschäftigung, Gesundheit und Soziales,
Gospertstrasse, 1
4700 EUPEN
Tél. 087 59 64 86Site web du service compétent pour la Communauté germanophone
- Stap 2
Pour demander l’autorisation en Flandre, téléchargez le formulaire « aanvraag tot toelating totarbeid voor bepaalde duur met arbeidskaart en arbeidsvergunning » (demande d’autorisation de travail à durée déterminée avec permis de travail et autorisation d’occupation) : en Word ou PDF.
Dans le formulaire de demande, il est demandé d’indiquer le numéro de registre national ou le numéro Bis du travailleur.
- Si le travailleur n’est pas inscrit au registre national, l’employeur doit demander un numéro. L’employeur doit demander le numéro Bis à BelgianIDpro et le renseigner sur le formulaire de demande.
- Stap 3
- Document d’identité du travailleur
- si le travailleur ne se trouve pas en Belgique au moment de la demande :
- passeport international.
- si le travailleur se trouve en Belgique au moment de la demande :
- passeport international et permis de séjour belge attestant d’un séjour légal en Belgique.
- si le travailleur ne se trouve pas en Belgique au moment de la demande :
- Votre pièce d’identité (en tant qu’employeur) ou celle de votre mandataire.
- Un contrat de travail, daté et signé par les deux parties.
(Un document différent peut être exigé à la place du contrat de travail pour la catégorie à laquelle appartient le travail du ressortissant étranger, voir ci-après sur cette page).
- Document d’identité du travailleur
- Stap 4
- Contrat de fourniture indiquant que l’installation a été fabriquée ou fournie par l’employeur étranger. Ces tâches sont confiées à un technicien spécialisé :
- mise en service
- montage
- réparations.
- Note indiquant le secteur et le domaine d’activité
- Contrat de travail du travailleur avec l’employeur étranger
- avec une traduction de l’ordre de service ou de mission signé par vos soins
- et avec la description de :
- la durée du détachement
- les conditions de travail et de rémunération pendant le détachement.
- Contrat de fourniture indiquant que l’installation a été fabriquée ou fournie par l’employeur étranger. Ces tâches sont confiées à un technicien spécialisé :
- Stap 5
Rassemblez les documents requis en une seule demande dans l’ordre fixe ci-dessous.
1. Formulaire de demande
Le formulaire rempli par l’employeur pour l’autorisation à durée déterminée :
Demande d’autorisation de travail à durée déterminée avec permis de travail et autorisation d’occupation
2. Documents relatifs au séjour
- Pièce d’identité du travailleur, passeport valide ou document de voyage équivalent (données personnelles concrètes uniquement, pas de pages cachetées, qu’elles soient vierges ou remplies). Choisissez la situation qui s’applique :
- Le travailleur ne se trouve pas en Belgique au moment de la demande
- Carte d’identité étrangère ou données personnelles figurant sur le passeport international.
- Le travailleur se trouve en Belgique au moment de la demande
- Carte d’identité étrangère ou données personnelles figurant sur le passeport international
- et un permis de séjour belge attestant d’un séjour légal en Belgique.
- Le travailleur ne se trouve pas en Belgique au moment de la demande
- Preuve que le travailleur dispose d’une assurance maladie couvrant tous les risques pour lui et les membres de sa famille.
3. Contrat de travail
S’il s’agit d’un contrat de travail avec un employeur étranger, sa version traduite en néerlandais, en français, en allemand ou en anglais.
En l’absence de contrat de travail : la preuve d’autres revenus.4. Preuve d’identité de l’employeur ou de son mandataire
5. Documents en cas de détachement
- L’un des documents suivants :
- déclaration selon laquelle la législation en matière de sécurité sociale du pays du travailleur reste d’application pendant le travail en Belgique
- s’il n’existe pas d’accord international en la matière : déclaration de l’Office national de Sécurité sociale selon laquelle le travailleur n’est pas assujetti au régime belge des travailleurs salariés, car les conditions requises ne sont pas remplies.
- Une attestation signée par vous (l’employeur) mentionnant :
- la durée du détachement
- les conditions de travail et de rémunération pendant le détachement.
- Un certificat d’inscription au cadastre Limosa(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) en tant que travailleur détaché dans le cadre du champ d’application du titre IV, chapitre 8 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.
- Pièce d’identité du travailleur, passeport valide ou document de voyage équivalent (données personnelles concrètes uniquement, pas de pages cachetées, qu’elles soient vierges ou remplies). Choisissez la situation qui s’applique :
- Stap 6
- Scannez la demande complète, accompagnée de tous les documents connexes dans l’ordre requis.
- Regroupez le tout dans un seul fichier au format PDF.
- Nommez le PDF comme suit :
[nom en majuscules] _ [prénoms en majuscules] _ [pays de nationalité] et, s’il est connu, _ [numéro NISS, entièrement en chiffres, numéro Bis ou numéro de registre national].
Exemple : NOM_PRÉNOM1 PRÉNOM12_Pays_ XXXXXXXXXXX.pdf
- Stap 7
Adresse de courrier électronique
Envoyez votre fichier scanné par courrier électronique : aanvraag.arbeidskaart@vlaanderen.be(S'ouvrira dans votre application de messagerie).
N’utilisez cette adresse électronique que pour l’envoi des demandes.
Toute autre communication se fait au moyen de l’adresse électronique fournie par le gestionnaire du dossier ou de l’adresse arbeidskaart@vlaanderen.be(S'ouvrira dans votre application de messagerie). Ne mentionnez pas d’autres noms en tant que (co-)destinataires, que ce soit directement ou en Cc/Bcc.Pièce jointe au format PDF
Pour chaque travailleur pour lequel vous demandez l’autorisation de travail, envoyez un courriel contenant une pièce jointe au format PDF. Joignez-y le formulaire de demande et tous les documents dans l’ordre correct. La taille maximale du fichier est de 20 mégaoctets (Mo). Si votre demande dépasse 20 Mo, comprimez-la dans un « fichier zip » de 20 Mo maximum.
Objet du courriel
En objet, indiquez le nom complet du fichier PDF, suivi de la catégorie spécifique pour laquelle vous demandez l’autorisation de travail (par exemple, personnel hautement qualifié, directeur, cadre ou formation de groupe multinational, comme indiqué dans le formulaire de demande), suivie du type de demande (« première demande » ou « renouvellement »).
Exemple fictif : MOHAMMED_AHMED YOUSSEF_Maroc_95470115388.pdf — hautement qualifié — première demande
Texte du courriel
Dans le corps du message électronique, indiquez toujours :
- le travailleur (nom et prénoms)
- l’entreprise belge concernée (employeur ou utilisateur en cas de détachement, nom et numéro de l’entreprise)
- dans le cas d’un jeune au pair : la famille d’accueil
- en cas de détachement : l’entreprise étrangère concernée (nom et adresse de l’entreprise)
- le titre de la fonction.
En plus de ces renseignements obligatoires, vous pouvez mentionner des informations concrètes sur l’emploi, si vous le souhaitez.
Exemple fictif : MOHAMMED Ahmed Youssef, Janssen Pharmaceutica (0403.834.160), Marrakech Consultants (Avenue Ibn Sina, Marrakech), consultant senior.
Mandataire
Si votre entreprise est établie à l’étranger, désignez un mandataire qui réside régulièrement en Belgique pour introduire la demande. Le cas échéant, ajoutez également une copie du document d’identité du mandataire.
Accusé de réception
Après avoir envoyé votre demande par courriel, vous recevrez un accusé de réception automatique comprenant votre message original (sans pièce jointe). Le service de la Migration économique traite les demandes dans l’ordre chronologique de leur réception.
- Stap 8
Le service de la Migration économique examine votre demande pour la partie « emploi ». Après approbation, nous transmettons automatiquement la demande à l’Office des étrangers, qui en examinera la partie « séjour ».
La demande est approuvée
Le travailleur obtient un permis de travail et l’employeur une autorisation d’occupation. Les deux documents contiennent les mêmes informations :
- L’autorisation d’occupation est le document (sous forme de lettre) destiné à l’employeur et l’autorisant à employer un travailleur étranger spécifique, dans une fonction ou un emploi spécifique, et pour une période spécifique. L’autorisation d’occupation est toujours envoyée directement à l’employeur (demandeur) (ou à son mandataire qui a introduit la demande).
- Le permis de travail est le document (sous forme de carte avec photo) destiné au travailleur étranger, l’autorisant à travailler dans une fonction ou un emploi spécifique et pour une période spécifique auprès d’un employeur spécifique.
La délivrance du permis de travail peut se faire de deux manières, selon la situation :
- Le travailleur se trouve encore à l’étranger : l’original du permis de travail est envoyé à la commune dans laquelle l’employeur est établi. L’employeur retire le permis de travail et l’envoie au travailleur à l’étranger. Ce dernier doit se présenter, muni du permis de travail, à l’ambassade de Belgique en vue d’obtenir un visa court séjour (visa de type C — non nécessaire pour les personnes qui peuvent voyager sans visa). Ensuite, le travailleur peut se rendre en Belgique et se présenter dans une commune belge.
- Le travailleur se trouve en Belgique : l’original du permis de travail est envoyé à la commune dans laquelle le travailleur réside, et ce dernier vient le chercher en personne. L’envoi du permis de travail par courrier à l’administration communale peut prendre jusqu’à trois semaines. Si le permis n’a pas été reçu après ce délai, la commune doit prendre contact avec le service de la Migration économique pour demander l’envoi d’un duplicata.
Le travailleur en possession du permis de travail ne peut travailler que pour l’employeur qui a demandé l’autorisation.
L’autorisation de travail pour une durée maximale de 90 jours ne peut pas être prolongée/renouvelée. Vous devez alors demander une autorisation au travail à durée déterminée de plus de 90 jours.
La demande est rejetée
Vous recevrez une décision de refus.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de refus, vous disposez des possibilités suivantes :
- Vous pouvez introduire une nouvelle demande, complète et/ou avec de nouveaux éléments, qui sera réexaminée.
- En tant que travailleur, vous pouvez chercher un autre employeur pour introduire une nouvelle demande d’autorisation de travail à durée déterminée.
- Vous pouvez faire appel de la décision de refus ou de retrait.
Procédure d’autorisation de travail – 90 sur 180 jours avec visa Schengen
L’employeur demande une autorisation de travail pour son futur travailleur étranger, qui viendra travailler en Belgique pour 90 sur 180 jours avec un visa Schengen. Le travailleur étranger doit obtenir ou être en possession d’un visa Schengen avec une durée de validité d’au moins 180 jours. L’autorisation de travail sera utilisée conjointement avec le visa Schengen.
Si un visa Schengen de longue durée est obtenu, le ressortissant étranger sera autorisé à travailler en Région flamande pendant un maximum de 90 jours au cours de la période de validité de son visa Schengen (au moins 180 jours) et de la période de validité de son autorisation de travail (180 jours).
La demande d’autorisation doit donc être introduite par l’employeur, des conditions distinctes pouvant s’appliquer pour chaque catégorie.
- Stap 1
Quelle est la région compétente ?
La compétence relève de la région dans laquelle se trouve l’unité d’établissement où le travailleur étranger est employé. Si l’employeur possède plusieurs unités d’établissement, c’est la région dans laquelle le travailleur est principalement employé qui est compétente.
Si le lieu principal d’emploi ne peut être déterminé parce que, par exemple, le travailleur est employé à 50 % dans une région et à 50 % dans une autre, c’est la région où le siège social de l’entreprise est établi, à savoir celui renseigné à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), qui est compétente.
Si l’employeur ne possède pas de siège social ou d’unité d’établissement en Belgique, c’est la région où le travailleur exercera ses activités qui est compétente.
En cas de changement du lieu de travail, l’employeur doit demander une nouvelle autorisation de travail.
Autres régions
Si vous ne devez pas demander d’autorisation en Flandre, veuillez contacter la région compétente ci-dessous :
Service compétent pour la Région de Bruxelles-Capitale
Bruxelles Économie et Emploi
Direction de la Migration économique
Place Saint-Lazare 2
1035 Bruxelles
Tél. : 02 204 13 99 (de 9h à 12h)Site web du service compétent pour Bruxelles
Service compétent en Wallonie
Direction générale de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche
Direction de l’Emploi et des Permis de travail
Place de la Wallonie 1
5100 Jambes
Tél. : 081 33 43 62
Courriel : permisdetravail@spw.wallonie.beSite web du service compétent en Wallonie
Service compétent pour la Communauté germanophone :
Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft
Abteilung Beschäftigung, Gesundheit und Soziales,
Gospertstrasse, 1
4700 EUPEN
Tél. 087 59 64 86Site web du service compétent pour la Communauté germanophone
- Stap 2
Pour demander l’autorisation en Flandre, téléchargez le formulaire « aanvraag tot toelating totarbeid voor bepaalde duur met arbeidskaart en arbeidsvergunning » (demande d’autorisation de travail à durée déterminée avec permis de travail et autorisation d’occupation) : en Word ou PDF.
Dans le formulaire de demande, il est demandé d’indiquer le numéro de registre national ou le numéro Bis du travailleur.
- Si le travailleur n’est pas inscrit au registre national, l’employeur doit demander un numéro. L’employeur doit demander le numéro Bis à BelgianIDpro et le renseigner sur le formulaire de demande.
- Stap 3
- Document d’identité du travailleur
- si le travailleur ne se trouve pas en Belgique au moment de la demande :
- passeport international.
- si le travailleur se trouve en Belgique au moment de la demande :
- passeport international et permis de séjour belge attestant d’un séjour légal en Belgique.
- si le travailleur ne se trouve pas en Belgique au moment de la demande :
- Votre pièce d’identité (en tant qu’employeur) ou celle de votre mandataire.
- Un contrat de travail, daté et signé par les deux parties.
(Un document différent peut être exigé à la place du contrat de travail pour la catégorie à laquelle appartient le travail du ressortissant étranger, voir ci-après sur cette page).
- Document d’identité du travailleur
- Stap 4
Leveringsovereenkomst waaruit blijkt dat de installatie vervaardigd of geleverd is door de buitenlandse werkgever. Die installatie komt de gespecialiseerde technicus:
in gang zetten
monteren
herstellen.
Nota met vermelding van sector en activiteitengebied
Arbeidsovereenkomst van de werknemer met de buitenlandse werkgever
met vertaling van de door u ondertekende dienstopdracht of opdrachtbrief
en met beschrijving van:
de duur van de detachering
de arbeids- en loonvoorwaarden tijdens de detachering.
- Contrat de fourniture indiquant que l’installation a été fabriquée ou fournie par l’employeur étranger. Ces tâches sont confiées à un technicien spécialisé :
- mise en service
- montage
- réparations.
- Note indiquant le secteur et le domaine d’activité
- Contrat de travail du travailleur avec l’employeur étranger
- avec une traduction de l’ordre de service ou de mission signé par vos soins
- et avec la description de :
- la durée du détachement
- les conditions de travail et de rémunération pendant le détachement.
- Stap 5
Rassemblez les documents requis en une seule demande dans l’ordre fixe ci-dessous.
1. Formulaire de demande
Le formulaire rempli par l’employeur pour l’autorisation à durée déterminée :
Demande d’autorisation de travail à durée déterminée avec permis de travail et autorisation d’occupation
2. Documents relatifs au séjour
- Pièce d’identité du travailleur, passeport valide ou document de voyage équivalent (données personnelles concrètes uniquement, pas de pages cachetées, qu’elles soient vierges ou remplies). Choisissez la situation qui s’applique :
- Le travailleur ne se trouve pas en Belgique au moment de la demande
- Carte d’identité étrangère ou données personnelles figurant sur le passeport international.
- Le travailleur se trouve en Belgique au moment de la demande
- Carte d’identité étrangère ou données personnelles figurant sur le passeport international
- et un permis de séjour belge attestant d’un séjour légal en Belgique.
- Le travailleur ne se trouve pas en Belgique au moment de la demande
- Preuve que le travailleur dispose d’une assurance maladie couvrant tous les risques pour lui et les membres de sa famille.
3. Contrat de travail
S’il s’agit d’un contrat de travail avec un employeur étranger, sa version traduite en néerlandais, en français, en allemand ou en anglais.
En l’absence de contrat de travail : la preuve d’autres revenus.4. Preuve d’identité de l’employeur ou de son mandataire
5. Documents en cas de détachement
- L’un des documents suivants :
- déclaration selon laquelle la législation en matière de sécurité sociale du pays du travailleur reste d’application pendant le travail en Belgique
- s’il n’existe pas d’accord international en la matière : déclaration de l’Office national de Sécurité sociale selon laquelle le travailleur n’est pas assujetti au régime belge des travailleurs salariés, car les conditions requises ne sont pas remplies.
- Une attestation signée par vous (l’employeur) mentionnant :
- la durée du détachement
- les conditions de travail et de rémunération pendant le détachement.
- Un certificat d’inscription au cadastre Limosa(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) en tant que travailleur détaché dans le cadre du champ d’application du titre IV, chapitre 8 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.
- Pièce d’identité du travailleur, passeport valide ou document de voyage équivalent (données personnelles concrètes uniquement, pas de pages cachetées, qu’elles soient vierges ou remplies). Choisissez la situation qui s’applique :
- Stap 6
- Scannez la demande complète, accompagnée de tous les documents connexes dans l’ordre requis.
- Regroupez le tout dans un seul fichier au format PDF.
- Nommez le PDF comme suit :
[nom en majuscules] _ [prénoms en majuscules] _ [pays de nationalité] et, s’il est connu, _ [numéro NISS, entièrement en chiffres, numéro Bis ou numéro de registre national].
Exemple : NOM_PRÉNOM1 PRÉNOM12_Pays_ XXXXXXXXXXX.pdf
- Stap 7
Adresse de courrier électronique
Envoyez votre fichier scanné par courrier électronique : aanvraag.arbeidskaart@vlaanderen.be(S'ouvrira dans votre application de messagerie).
N’utilisez cette adresse électronique que pour l’envoi des demandes.
Toute autre communication se fait au moyen de l’adresse électronique fournie par le gestionnaire du dossier ou de l’adresse arbeidskaart@vlaanderen.be(S'ouvrira dans votre application de messagerie). Ne mentionnez pas d’autres noms en tant que (co-)destinataires, que ce soit directement ou en Cc/Bcc.Pièce jointe au format PDF
Pour chaque travailleur pour lequel vous demandez l’autorisation de travail, envoyez un courriel contenant une pièce jointe au format PDF. Joignez-y le formulaire de demande et tous les documents dans l’ordre correct. La taille maximale du fichier est de 20 mégaoctets (Mo). Si votre demande dépasse 20 Mo, comprimez-la dans un « fichier zip » de 20 Mo maximum.
Objet du courriel
En objet, indiquez le nom complet du fichier PDF, suivi de la catégorie spécifique pour laquelle vous demandez l’autorisation de travail (par exemple, personnel hautement qualifié, directeur, cadre ou formation de groupe multinational, comme indiqué dans le formulaire de demande), suivie du type de demande (« première demande » ou « renouvellement »).
Exemple fictif : MOHAMMED_AHMED YOUSSEF_Maroc_95470115388.pdf — hautement qualifié — première demande
Texte du courriel
Dans le corps du message électronique, indiquez toujours :
- le travailleur (nom et prénoms)
- l’entreprise belge concernée (employeur ou utilisateur en cas de détachement, nom et numéro de l’entreprise)
- dans le cas d’un jeune au pair : la famille d’accueil
- en cas de détachement : l’entreprise étrangère concernée (nom et adresse de l’entreprise)
- le titre de la fonction.
En plus de ces renseignements obligatoires, vous pouvez mentionner des informations concrètes sur l’emploi, si vous le souhaitez.
Exemple fictif : MOHAMMED Ahmed Youssef, Janssen Pharmaceutica (0403.834.160), Marrakech Consultants (Avenue Ibn Sina, Marrakech), consultant senior.
Mandataire
Si votre entreprise est établie à l’étranger, désignez un mandataire qui réside régulièrement en Belgique pour introduire la demande. Le cas échéant, ajoutez également une copie du document d’identité du mandataire.
Accusé de réception
Après avoir envoyé votre demande par courriel, vous recevrez un accusé de réception automatique comprenant votre message original (sans pièce jointe). Le service de la Migration économique traite les demandes dans l’ordre chronologique de leur réception.
- Stap 8
Le service de la Migration économique examine votre demande pour la partie « emploi ». Après approbation, nous transmettons automatiquement la demande à l’Office des étrangers, qui en examinera la partie « séjour ».
Comment un travailleur titulaire d’un visa Schengen peut-il travailler et séjourner en Région flamande ?
Le travailleur étranger titulaire d’un visa Schengen et pour lequel une autorisation de travail est accordée et délivrée sera autorisé à travailler et à séjourner en Région flamande pendant un maximum de 90 jours de prestations au cours de la période de validité de son visa Schengen (au moins 180 jours).
Ces 90 jours de travail et de séjour peuvent être « choisis librement » pendant toute la période de validité du visa Schengen. Il peut donc s’agir de jours complètement séparés, d’une période complètement continue ou de plusieurs périodes de jours séparés ou consécutifs. Toutefois, la durée du permis de travail doit être respectée, de même que les « 90 jours sur chaque période de 180 jours » pendant toute la durée du visa Schengen.
Une autorisation de travail avec permis de travail et autorisation d’occupation de 90 jours sur 180 est accordée et délivrée avec une validité de 180 jours (six mois). Cela signifie donc que pendant ces 180 jours (six mois), le travailleur étranger concerné doit satisfaire aux conditions salariales de la catégorie pour laquelle l’autorisation de travail a été accordée. Il ne suffit donc pas de satisfaire à ces conditions salariales pendant les 90 jours effectifs (maximum).
Le travailleur ne peut travailler que pour l’employeur qui a obtenu l’autorisation de travail.
Vous trouverez ici un outil permettant de calculer le solde des jours de voyage dans le cadre du visa court séjour Schengen.
Plus d’informations sur le renouvellement d’une autorisation de travail de 90 jours sur 180 avec un visa Schengen.
Procédure d’autorisation de travail – durée déterminée, plus de 90 jours
L’employeur demande un permis combiné à durée limitée (permis unique) pour son futur travailleur étranger qui vient travailler en Belgique en tant que travailleur moyennement qualifié pendant plus de 90 jours. Ce permis unique contient à la fois un permis de travail et un permis de séjour. Si la demande est acceptée, le travailleur peut travailler pour l’employeur qui a demandé l’autorisation.
Le technicien spécialisé peut donc rester au maximum 6 mois pour le même projet. Si un travailleur est nécessaire pour poursuivre le projet, un autre technicien spécialisé doit être envoyé.
L’employeur rassemble les documents requis pour sa demande. Il n’est pas nécessaire que les documents soient des originaux, une copie suffit.
- Stap 1
- Pièce d’identité du travailleur
- Le travailleur ne se trouve pas en Belgique au moment de la demande :
- les données personnelles figurant sur le passeport international.
- Le travailleur se trouve en Belgique au moment de la demande :
- les données personnelles figurant sur le passeport international
- et un permis de séjour belge.
- Le travailleur ne se trouve pas en Belgique au moment de la demande :
- Preuve de paiement des frais administratifs demandés (frais de rétribution)
- Extrait du casier judiciaire(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre), si le candidat est âgé de plus de 18 ans. Légalisé et traduit (en néerlandais, français ou anglais)
- Le certificat médical type attestant que le travailleur n’est pas atteint d’une maladie pouvant mettre en danger la santé publique, telle que visée à l’annexe de la loi du 15 décembre 1980.
- Preuve que le travailleur bénéficie d’une assurance maladie(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) ou déclaration d’engagement
Ces documents ne doivent pas dater de plus de six mois au moment de l’introduction de la demande.
- Pièce d’identité du travailleur
- Stap 2
Contrat de travail
Un contrat de travail daté et signé par les deux parties.
Le contrat de travail doit être rédigé dans la langue de la région où l’employeur concerné est établi.
Un emploi en titres-services ou de proximité (wijk-werken) est exclu pour les autorisations de travail.
- Stap 3
Le travailleur travaille dans le cadre d’un détachement ?
Joignez dans ce cas :
- l’un des documents suivants :
- déclaration selon laquelle la législation en matière de sécurité sociale(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) du pays du travailleur reste d’application pendant la période de travail en Belgique
- s’il n’existe pas de convention internationale(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) en la matière : une déclaration de l’Office national de Sécurité sociale (ONSS) indiquant que le travailleur n’est pas soumis au régime belge des travailleurs salariés parce que les conditions ne sont pas remplies.
- une attestation signée par vous (l’employeur) mentionnant :
- la durée du détachement
- les conditions de travail et de rémunération pendant le détachement.
- pour le contrat de travail avec un employeur étranger : sa version traduite en néerlandais, français, allemand ou anglais.
- l’un des documents suivants :
- Stap 4
Leveringsovereenkomst waaruit blijkt dat de installatie vervaardigd of geleverd is door de buitenlandse werkgever. Die installatie komt de gespecialiseerde technicus:
in gang zetten
monteren
herstellen.
Nota met vermelding van sector en activiteitengebied
Arbeidsovereenkomst van de werknemer met de buitenlandse werkgever
met vertaling van de door u ondertekende dienstopdracht of opdrachtbrief
en met beschrijving van:
de duur van de detachering
de arbeids- en loonvoorwaarden tijdens de detachering.
- Contrat de fourniture indiquant que l’installation a été fabriquée ou fournie par l’employeur étranger. Ces tâches sont confiées à un technicien spécialisé :
- mise en service
- montage
- réparations.
- Note indiquant le secteur et le domaine d’activité
- Contrat de travail du travailleur avec l’employeur étranger
- avec une traduction de l’ordre de service ou de mission signé par vos soins
- et avec la description de :
- la durée du détachement
- les conditions de travail et de rémunération pendant le détachement.
- Stap 5
L’employeur entame la procédure, rassemble les documents requis et demande le permis unique dans l’application en ligne guichet unique – Working in Belgium.
Introduisez uniquement une demande complète. Il n’est pas possible d’envoyer des documents par la suite pour les ajouter à un dossier déjà soumis.- Si le dossier est en cours de traitement, mais que vous souhaitez annuler/interrompre la demande, vous pouvez le faire en cliquant sur le bouton « interrompre ». Le service de la Migration économique traitera alors la demande d’annulation/interruption.
- En cas de résiliation anticipée du contrat de travail avec le travailleur, vous devez cliquer sur le bouton « résiliation anticipée » dans le dossier du travailleur.
Une fois que vous avez soumis la demande complète auprès du guichet unique, elle est automatiquement transmise sous forme numérique à la région compétente. Les régions compétentes, outre la Flandre, sont les suivantes :
Région de Bruxelles-Capitale
Bruxelles Économie et Emploi
Direction de la Migration économique
Place Saint-Lazare 2
1035 Bruxelles
02 204 13 99 (de 9 à 12)
Site web du service compétent pour Bruxelles(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)Région wallonne
Direction générale de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche
Direction de l’Emploi et des Permis de travail
Place de la Wallonie 1
5100 Jambes
081 33 43 62
permisdetravail@spw.wallonie.be
Site web du service compétent en WallonieRégion germanophone
Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft
Abteilung Beschäftigung, Gesundheit und Soziales,
Gospertstrasse, 1
4700 Eupen
087 59 64 86
Site web du service compétent pour la Communauté germanophone - Stap 6
La région compétente examine votre dossier pour la partie « emploi ».
Une fois que vous avez soumis la demande complète, vous pouvez suivre le statut de votre demande dans le guichet unique. En cas de changement de statut de votre dossier, vous recevrez une notification et une lettre numérique dans votre eBox.
Les statuts suivants sont possibles :
- le dossier a été introduit
- informations supplémentaires demandées par la région
- recevabilité
- irrecevabilité
- décision positive de travail ou décision négative de travail.
En cas de « décision positive de travail », le dossier est automatiquement transmis à l’Office des Étrangers du gouvernement fédéral, qui examinera la partie « séjour » de votre demande. Les étapes suivantes sont possibles :
- en cours de traitement par l’Office des Étrangers
- informations supplémentaires demandées par l’Office des Étrangers
- décision positive de séjour (annexe 46/47) ou décision négative de séjour (annexe 48).
En cas de décision positive concernant le travail et le séjour (permis unique), l’Office des Étrangers communiquera cette décision au travailleur, à l’employeur et à l’administration communale ou au poste diplomatique et consulaire belge mentionné dans la demande.
Si le travailleur se trouve en Belgique, l’Office des Étrangers délivrera un permis unique électronique par l’intermédiaire de la commune. Ce permis contient donc à la fois un permis de travail et un permis de séjour.
S’il se trouve à l’étranger, le travailleur, qui a indiqué une adresse à l’étranger dans sa demande d’autorisation de travail, doit introduire une demande de visa D (visa national long séjour) auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour son lieu de résidence.
Ce poste délivrera le visa, sur présentation d’un passeport en cours de validité et de la décision d’octroi d’un permis unique (annexe 46 ou 47), pour autant que la décision présentée par le travailleur corresponde entièrement à la décision communiquée au poste par l’Office des Étrangers.La mention nationale B34 apposée sur le visa D signifie que le travailleur a reçu un permis unique. La mention B29 signifie que le travailleur est hautement qualifié (carte bleue européenne).
Si le travailleur est arrivé en Belgique
Le travailleur doit ensuite s’inscrire au registre des étrangers du lieu où il réside dans un délai de huit jours ouvrables et demander la délivrance d’un permis unique.
Renouvellement de l’autorisation de travail
Vous souhaitez renouveler une autorisation ? La procédure dépend également de l’autorisation de travail dont vous disposez déjà. La demande de renouvellement peut être introduite au maximum 4 mois à l’avance.
Le technicien spécialisé peut rester au maximum 6 mois pour le même projet. Si un travailleur est nécessaire pour poursuivre le projet, un autre technicien spécialisé doit être envoyé.
Une autorisation de travail d’une durée maximale de 90 jours ne peut pas être prolongée/renouvelée. Vous devez demander une autorisation de travail à durée déterminée de plus de 90 jours.
Le séjour avec un visa Schengen est limité à un maximum de 90 jours sur une période maximale de six mois. Le calcul de ces 90 jours (effectifs) est recalculé à chaque fois à partir du dernier jour de séjour effectif dans l’espace Schengen. En effet, la période de référence prise en compte pour le calcul de la période autorisée est la période de 180 jours précédant chaque « jour de séjour » dans l’espace Schengen. Cela signifie qu’à chaque jour de séjour, vous vous reportez aux 180 derniers jours précédents pour vérifier si les 90 jours ont été respectés au cours d’une période de 180 jours. La période de référence est donc modifiable.
Dans le cas exceptionnel où la personne a séjourné (et travaillé) dans l’espace Schengen pendant une période continue de 90 jours, elle doit séjourner en dehors de l’espace Schengen pendant une période de 90 jours avant de pouvoir y retourner.
Pour obtenir une autorisation consécutive de travail en tant que prolongation de l’autorisation de travail précédente avec permis de travail et permis de séjour Schengen, l’intéressé doit toujours rester en dehors de l’espace Schengen si ses 90 jours sur 180 sont épuisés. Dans le cas contraire, il peut demander le renouvellement en Belgique ou dans un autre pays de l’espace Schengen.
De gespecialiseerde technieker kan maximaal 6 maanden blijven voor hetzelfde project. Is er iemand nodig om het project verder te zetten, dan moet men een andere gespecialiseerde technieker sturen.
Vous souhaitez renouveler le permis unique ? Introduisez dans ce cas votre dossier de demande au moins 2 mois et au maximum 4 mois avant la date d’expiration auprès du guichet unique -Working in Belgium.
Joignez les documents ci-dessous à votre dossier. Ces documents ne doivent pas nécessairement être des originaux. Une copie suffit.
- Passeport international
- Permis de séjour belge du travailleur
- Preuve que le travailleur bénéficie d’une assurance maladie(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
- Contrat de travail
- Bulletins de paie ou fiches de salaire de la période couverte par le permis de travail ou compte individuel si l’intéressé a travaillé une année civile complète.
- Si l’intéressé travaille en tant que personne détachée : preuve de l’inscription au cadastre de Limosa.
- Si un travailleur change d’employeur et qu’il possède toujours un permis unique valide de l’employeur précédent, il doit joindre une lettre de préavis indiquant la période de préavis.
Si l’intéressé travaille dans le cadre d’un détachement
- l’un des documents suivants :
- déclaration selon laquelle la législation en matière de sécurité sociale du pays du travailleur reste d’application pendant la période de travail en Belgique
- s’il n’existe pas de convention internationale en la matière : déclaration de l’Office national de Sécurité sociale (ONSS) selon laquelle le travailleur n’est pas soumis au régime belge des travailleurs salariés parce que les conditions ne sont pas remplies.
- attestation signée par vous (l’employeur) mentionnant :
- la durée du détachement
- les conditions de travail et de rémunération pendant le détachement.