Employer un ressortissant étranger en Flandre : carte bleue européenne

Une carte bleue européenne permet aux ressortissants étrangers hautement qualifiés de travailler et séjourner en Flandre pendant au moins six mois sous certaines conditions. La carte bleue est différente du permis unique.

Ressortissants étrangers pour lesquels il n’est pas nécessaire de demander une autorisation de travail

Pour les ressortissants étrangers qui viennent travailler en Flandre, l’employeur doit obtenir une autorisation de travail préalable. Pour certaines catégories de ressortissants étrangers, cette obligation ne s’applique toutefois pas, ce qui donne lieu à une dispense.

Cette dispense s’applique entre autres dans les cas suivants :

Emploi d’une durée maximale de 90 jours, dit de « mobilité à court terme », en particulier emploi à court terme avec déclaration Limosa.
Personnes qui participent à une réunion en groupe restreint en Belgique. À cette fin, la durée maximale de séjour dans notre pays est fixée à 60 jours par année civile, et à pas plus de 20 jours civils consécutifs par réunion.
Le travailleur étranger qui suit une formation au siège belge d’un groupe d’entreprises. Cette formation s’inscrit dans le cadre d’une convention de formation entre les sièges de ce groupe. La formation, et donc le séjour, ne peut pas dépasser trois mois (avec déclaration Limosa).

La liste complète des dispenses est disponible ici.

Par conséquent, si le ressortissant étranger n’appartient pas à l’une de ces catégories, une autorisation de travail est nécessaire. L’employeur ne peut alors employer cette personne que si elle remplit les conditions requises pour le type de travail qu’elle effectuera.

Qu’est-ce qu’une carte bleue européenne ?

En tant qu’employeur, vous pouvez demander une carte bleue européenne pour vos travailleurs hautement qualifiés originaires d’un pays non membre de l’UE, afin qu’ils puissent séjourner et travailler en Flandre. Cette carte bleue européenne permet à un ressortissant étranger hautement qualifié de travailler et de séjourner en Flandre pendant au moins 6 mois.

Différence carte bleue - permis unique

La carte bleue est destinée aux travailleurs hautement qualifiés dont le salaire est plus élevé et offre des avantages pour la mobilité au sein de l’UE.
Le permis unique est plus largement accessible à divers travailleurs, y compris les travailleurs peu ou moyennement qualifiés.

Pour une personne hautement qualifiée, l’avantage d’une carte bleue européenne par rapport à un permis unique est que la carte bleue est valable après un an d’emploi effectif pour n’importe quel employeur, pour autant que l’emploi réponde aux conditions de la carte bleue. Toutefois, une demande d’autorisation de travail doit toujours être introduite.

Autre avantage : le titulaire d’une carte bleue européenne délivrée dans un autre État membre de l’UE peut bénéficier d’une dispense d’autorisation de travail dans le cadre :

d’activités professionnelles temporaires : le titulaire de la carte bleue se trouve en Belgique pour les intérêts professionnels de l’employeur étranger
la prestation de services en vertu du principe Van der Elst : cela signifie que le titulaire de la carte bleue fournit des services en Belgique pour le compte de son employeur, sur la base de l’arrêt Van der Elst, qui réglemente le détachement temporaire de travailleurs au sein de l’UE sans autorisation de travail complémentaire.

Il s’agit d’un avantage supplémentaire pour la mobilité intra-UE de courte durée qui s’ajoute à ceux déjà en vigueur. La mobilité de longue durée reste inchangée. Cela signifie qu’un titulaire d’une carte bleue européenne délivrée dans un autre État membre de l’UE, qui souhaite obtenir un emploi et un séjour de longue durée en Belgique, doit obtenir une nouvelle carte bleue européenne en Flandre. La procédure reste inchangée, mais le délai de traitement est réduit à 30 jours maximum (prolongeable de 30 jours supplémentaires), de sorte que l’emploi peut de toute façon commencer après ces 30 jours.

Procédure d’autorisation de travail à durée déterminée de plus de 90 jours, carte bleue européenne

En tant qu’employeur, vous devez demander le permis unique à durée déterminée pour votre futur travailleur. Dans les catégories, vous devez choisir « Carte bleue européenne ».

Stap 1
Pièce d’identité du travailleur
Le travailleur ne se trouve pas en Belgique au moment de la demande :
les données personnelles figurant sur le passeport international.
Le travailleur se trouve en Belgique au moment de la demande :
les données personnelles figurant sur le passeport international
et un permis de séjour belge.
Preuve de paiement des frais administratifs demandés (frais de rétribution)
Extrait du casier judiciaire(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre), si le candidat est âgé de plus de 18 ans. Légalisé et traduit (en néerlandais, français ou anglais)
Le certificat médical type attestant que le travailleur n’est pas atteint d’une maladie pouvant mettre en danger la santé publique, telle que visée à l’annexe de la loi du 15 décembre 1980.
Preuve que le travailleur bénéficie d’une assurance maladie(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) ou déclaration d’engagement
Ces documents ne doivent pas dater de plus de six mois au moment de l’introduction de la demande.
Stap 2
Un contrat de travail daté et signé par les deux parties.
Le contrat de travail doit être rédigé dans la langue de la région où l’employeur concerné est établi.
Un emploi en titres-services ou de proximité (wijk-werken) est exclu pour les autorisations de travail.
Stap 3
Diplôme du travailleur
délivré par un établissement d’enseignement supérieur, agréé par l’autorité locale
qui prouve que le travailleur a suivi un programme d’études supérieures post-secondaires - minimum VKS (Vlaamse Kwalificatiestructuur) 6 :
Auparavant, il a suivi des cours dans un établissement d’enseignement reconnu comme établissement d’enseignement supérieur par l’État où il est établi.
Ses études pour l’obtention de ce diplôme ont duré au moins trois ans.
La condition liée au diplôme ne s’applique pas aux dirigeants et aux spécialistes en technologies de l’information et de la communication. Ils doivent toutefois se prévaloir de trois ans d’expérience professionnelle probante au cours des 7 années précédant la demande

Exigences supplémentaires pour le contrat de travail
avec mention d’un salaire annuel brut d’au moins 130 % du salaire annuel brut moyen (actuellement 60 621,60 €)
la durée du contrat de travail est d’au moins six mois (s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée) ou indéterminée
uniquement avec un employeur belge (pas de détachement possible)
Stap 4
L’employeur entame la procédure, rassemble les documents requis et demande le permis unique dans l’application en ligne guichet unique – Working in Belgium.

Introduisez uniquement une demande complète. Il n’est pas possible d’envoyer des documents par la suite pour les ajouter à un dossier déjà soumis.
Si le dossier est en cours de traitement, mais que vous souhaitez annuler/interrompre la demande, vous pouvez le faire en cliquant sur le bouton « interrompre ». Le service de la Migration économique traitera alors la demande d’annulation/interruption.
En cas de résiliation anticipée du contrat de travail avec le travailleur, vous devez cliquer sur le bouton « résiliation anticipée » dans le dossier du travailleur.
Une fois que vous avez soumis la demande complète auprès du guichet unique, elle est automatiquement transmise sous forme numérique à la région compétente. Les régions compétentes, outre la Flandre, sont les suivantes :
Région de Bruxelles-Capitale
Bruxelles Économie et Emploi
Direction de la Migration économique
Place Saint-Lazare 2
1035 Bruxelles
02 204 13 99 (de 9 à 12)
Site web du service compétent pour Bruxelles(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
Région wallonne
Direction générale de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche
Direction de l’Emploi et des Permis de travail
Place de la Wallonie 1
5100 Jambes
081 33 43 62
permisdetravail@spw.wallonie.be
Site web du service compétent en Wallonie
Région germanophone
Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft
Abteilung Beschäftigung, Gesundheit und Soziales,
Gospertstrasse, 1
4700 Eupen
087 59 64 86
Site web du service compétent pour la Communauté germanophone
Stap 5
La région compétente examine votre dossier pour la partie « emploi ».
Une fois que vous avez soumis la demande complète, vous pouvez suivre le statut de votre demande dans le guichet unique. En cas de changement de statut de votre dossier, vous recevrez une notification et une lettre numérique dans votre eBox.
Les statuts suivants sont possibles :
le dossier a été introduit
informations supplémentaires demandées par la région
recevabilité
irrecevabilité
décision positive de travail ou décision négative de travail.
En cas de « décision positive de travail », le dossier est automatiquement transmis à l’Office des Étrangers du gouvernement fédéral, qui examinera la partie « séjour » de votre demande. Les étapes suivantes sont possibles :
en cours de traitement par l’Office des Étrangers
informations supplémentaires demandées par l’Office des Étrangers
décision positive de séjour (annexe 46/47) ou décision négative de séjour (annexe 48).
En cas de décision positive concernant le travail et le séjour (permis unique), l’Office des Étrangers communiquera cette décision au travailleur, à l’employeur et à l’administration communale ou au poste diplomatique et consulaire belge mentionné dans la demande.
Si le travailleur se trouve en Belgique, l’Office des Étrangers délivrera un permis unique électronique par l’intermédiaire de la commune. Ce permis contient donc à la fois un permis de travail et un permis de séjour.
S’il se trouve à l’étranger, le travailleur, qui a indiqué une adresse à l’étranger dans sa demande d’autorisation de travail, doit introduire une demande de visa D (visa national long séjour) auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour son lieu de résidence.
Ce poste délivrera le visa, sur présentation d’un passeport en cours de validité et de la décision d’octroi d’un permis unique (annexe 46 ou 47), pour autant que la décision présentée par le travailleur corresponde entièrement à la décision communiquée au poste par l’Office des Étrangers.
La mention nationale B34 apposée sur le visa D signifie que le travailleur a reçu un permis unique. La mention B29 signifie que le travailleur est hautement qualifié (carte bleue européenne).
Si le travailleur est arrivé en Belgique
Le travailleur doit ensuite s’inscrire au registre des étrangers du lieu où il réside dans un délai de huit jours ouvrables et demander la délivrance d’un permis unique.

Que faire en cas de changement d’employeur ?

pendant la première période de 12 mois, une nouvelle autorisation de travail n’est pas nécessaire. Une notification écrite au service de la Migration économique est suffisante. Vous pouvez utiliser ce document (version PDF / version Word) à cette fin.
L’emploi ne peut commencer qu’après l’approbation du changement par le service de la Migration économique (dans un délai de 30 jours)
après 12 mois, la carte bleue européenne délivrée est valable pour tout employeur, à condition que l’emploi remplisse les conditions de l’article 21. Aucune notification de changement d’employeur n’est plus requise
après 24 mois (= demande de renouvellement), une carte bleue européenne de 3 ans est délivrée, valable pour tout employeur et pour un emploi au titre de la carte bleue européenne.

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