Subvention à la location (Intervention dans le loyer)

Afin de bénéficier d’une subvention à la location, vous devez satisfaire à un certain nombre de conditions.

Le revenu

Le revenu cumulé avec les revenus de remplacement non-imposables du locataire et des membres du ménage vivant sous le même toit ne peuvent être supérieurs à un montant maximal.

La propriété

Vous ou un des membres de votre ménage n’a pas d’habitation en pleine propriété ou en plein usufruit.

Le logement quitté

Le logement que vous quittez doit être situé en Région flamande et doit satisfaire à un certain nombre de conditions.

Le nouveau logement

Le nouveau logement doit être situé en Région flamande et doit satisfaire à un certain nombre de conditions. Le loyer maximal ne peut dépasser un certain montant.

Inscription obligatoire auprès d’une SHM

Si vous demandez une subvention à la location, vous êtes obligé de vous inscrire sur la liste d’attente d’une société de logement social (SHM) qui est active dans votre commune, au plus tard 9 mois de votre demande.

Demandez la subvention à la location en remplissant et renvoyant

• le formulaire de demande 'Tegemoetkoming in de huurprijs' (en néerlandais)(fichier Word s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) (Intervention dans le loyer).
• le formulaire de demande pour un logement auprès d’une agence immobilière sociale (SVK) (en néerlandais)(fichier Word s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).

Vous pouvez déposer la demande après le déménagement et au plus tard 9 mois après la date de début de contrat.

L’intervention dans le loyer comprend deux parties :

• La subvention à la location est calculée sur la base de votre revenu et est payée pendant 9 ans au maximum et présente un caractère dégressif.
• La prime d’installation unique est égale à trois fois le montant de la première subvention à la location.

Le premier paiement est effectué dans les 4 mois de l’approbation de votre demande. Ensuite, la subvention à la location est payée mensuellement.